Les successions vacantes

Définition Application de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 aux successions ouvertes le 1er janvier 2007. À compter de cette date, la notion de succession non réclamée a disparu. L’administration continue donc à appliquer les anciennes règles pour gérer : les successions vacantes non réclamées confiées au Domaine avant le 1er janvier 2007 ; les successions vacantes et les successions non réclamées qui peuvent encore lui être confiées, dans la mesure où le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007. La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 a procédé à une unification et une…