Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les titulaires de l’action de groupe

Mis à jour le

La notion d’action de groupe. Elle peut être définie comme un droit d’agir d’une nature particulière que la loi confie à certaines personnes déterminées qui ont seules qualité pour agir sous certaines conditions pour engager la procédure. La loi a donné qualité pour agir à certaines personnes au bénéfice d’autres, qui ne seront pas parties dans un premier temps. En revanche, une fois le premier jugement rendu sur la responsabilité, la personne habilitée agira par l’effet du mandat qui lui sera donné par les consommateurs adhérant à l’action. Le mandat est lié à cette adhésion, l’action…
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