Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les voies de recours en matière contentieuse

Mis à jour le

Les voies de recours ordinaires et extraordinaires. Il ne peut être traité dans ce manuel pratique que les voies de recours ordinaires qui sont l’opposition et l’appel. Les voies de recours extraordinaires sont la tierce opposition (C. pr. civ., art. 582 et s.), le recours en révision (C. pr. civ., art. 593 et s.) et le pourvoi en cassation (C. pr. civ., art. 604 et s.). L’opposition. Cette voie de recours ne peut être exercée que contre les jugements par défaut. Il a été dit () que dans le cas où le jugement est en dernier ressort, il est rendu par défaut en cas de non…
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