Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’opposition à la demande en injonction de payer

Mis à jour le

La nature et les caractères. L’opposition est la seule voie de recours ouverte au débiteur pour contester, s’il le souhaite, l’ordonnance portant injonction de payer1 (C. pr. civ., art. 1412). Seul le débiteur peut former opposition à l’ordonnance lui faisant injonction de payer2. La dénomination de cette voie de recours a remplacé en 1981 celle de « contredit » dont il a paru opportun de réserver l’usage aux seules exceptions d’incompétence. Le débiteur use de l’opposition dans la mesure où il dispose de moyens de défense (ou s’il veut, plus simplement, obtenir des délais de paiement). En…
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