L’organisation du greffe

Requête. 1 – Requête d’un particulier La requête présentée par la personne ou l’établissement qui en a la charge ou par le service de l’Aide sociale à l’enfance est remise au greffe ; le service de l’Aide sociale à l’enfance l’adresse, en général, au procureur de la République. 2 – Requête du procureur de la République Le requérant peut adresser sa requête au procureur de la République. Le parquet qui reçoit la requête, après l’avoir enregistrée, fait procéder à une enquête s’il y a lieu. Il demande par exemple l’acte de naissance de l’enfant, fait entendre la personne ou service à qui il…