Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’organisation du greffe

Mis à jour le

Les mentions de condamnation aux dépens dans le jugement. Souvent le juge donne de brèves indications au greffier en ce qui concerne la condamnation aux dépens qui doit figurer dans le jugement. C’est pourquoi il est utile de faire figurer ici les formules le plus fréquemment utilisées. Notons que lorsque la décision concernant les dépens doit être motivée, il est d’usage de placer les motifs non pas avec ceux sur le fond de l’affaire, mais après le dispositif du jugement : 1 – Condamnation du perdant (qu’il bénéficie ou non de l’aide juridictionnelle) Condamne X… aux dépens. 2 –…
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