L’organisation du greffe

Fixation de la date d’audience. Avant de saisir le président du tribunal judiciaire, le demandeur doit notifier au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception1, un mémoire qui doit contenir les indications et pièces prescrites par les articles R. 145-24 et R. 145-25 du Code de commerce ; le défendeur peut également notifier, dans les mêmes formes, son mémoire en réponse au demandeur2. C’est après un délai de un mois, à compter de la notification du mémoire du demandeur, que la partie la plus diligente, le demandeur ou le défendeur, peut saisir le président. La…