L’organisation du greffe

Réception au Parquet du dossier ou de la plainte. Le Parquet est souvent saisi par une plainte d’une personne qui se prétend lésée par les agissements d’un officier public ou ministériel. En ce cas, le procureur de la République fait procéder à une enquête ; il peut la faire diligenter par la chambre de discipline s’il s’agit d’un officier public ou ministériel autre qu’un greffier de tribunal de commerce (conformément aux dispositions de l’Ord., 2 juin 1945, art. 6) soit par les inspecteurs désignés à cet effet par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’il s’agit d’un greffier du…