Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’organisation du greffe

Mis à jour le

Demande d’exécutoire. Le bâtonnier, ayant rendu une décision sur contestation des honoraires d’un avocat de son barreau, ladite décision est notifiée par le secrétaire de l’ordre à chacune des parties. Celui qui y a intérêt peut demander au président du tribunal de grande instance de prendre une ordonnance rendant la décision exécutoire. Le président est saisi par requête, soit par l’avocat dont les honoraires étaient contestés, soit par la partie. Le requérant doit justifier de l’expiration des délais de recours et de l’absence de recours. Pour ce faire, il joint à sa requête la lettre…
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