L’organisation du greffe dans le cadre de la protection des troubles mentaux
Étapes de la procédure de mainlevée
Saisine du juge des libertés et de la détention (CSP, art. L. 3211-12 et R. 3211-10).
1 – Auteurs de la saisine :
la personne faisant l’objet de soins ;
les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
la personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée sous tutelle ou sous curatelle ;
son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
la personne qui a formulé la demande de soins ;
un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt…
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