L’organisation du greffe dans le cadre des pupilles de l’État

Distinction entre les deux catégories de recours. Le recours contre la décision d’admission d’un mineur en qualité de pupille de l’État relève de la matière contentieuse ; celui contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État de la matière gracieuse. Il est donc nécessaire d’exposer séparément les diligences incombant au greffier, des différences importantes sont en effet constatées.   Dépôt de la demande en recours contre l’arrêté d’admission. En vertu des dispositions de l’article 821 du Code de procédure civile, le greffier doit constater la remise…