L’organisation du greffe du tribunal des pensions

L’inscription des demandes au répertoire général civil. Aux termes de l’article R. 51 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le greffier devait tenir divers registres, sur papier libre, cotés et parafés par le président. La note du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 décembre 2003, relative à la mise en place du nouveau répertoire général civil dans les tribunaux de grande instance, concomitante avec la nouvelle version « WinCi TGI » applicable à partir du 1er janvier 2004, étend son application aux procédures qui n’étaient pas inscrites…