L’organisation du greffe en matière d’ordonnance sur requête

Dépôt de la requête au greffe. Les requêtes sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal (CPC, art. 61). Dans la plupart des tribunaux judiciaires, le service de l’enregistrement des procédures, service de « l’enrôlement », est centralisé. Dans ce cas, les requêtes y sont donc déposées. Dans l’hypothèse inverse, les requêtes sont déposées directement au secrétariat du président du tribunal, ou dans les services spécialisés. Le dépôt est effectué par l’avocat du requérant, dont le ministère est en principe obligatoire (pour les exceptions, voir ) ; il joint à la requête toutes…