L’organisation du greffe en matière d’expertise

Décision ordonnant expertise. Elle peut intervenir, nous l’avons vu plus haut, devant toute juridiction et à tout moment de la procédure.   Fixation de la provision. Il appartient aux parties de faire l’avance des frais d’expertise en consignant au greffe une provision. Par exception, lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle est dispensée de faire l’avance des frais qui sont alors avancés par le Trésor public (L. no 91-647, 10 juill. 1991)1. Par ailleurs, le Trésor public n’est pas tenu de consigner les frais d’expertise (D. no 91-1266, 19 déc. 1991, art…