Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’organisation du greffe en matière d’adoption

Mis à jour le

La procédure d’adoption obéit aux règles de la procédure en matière gracieuse. Cependant, quelques différences particulières sont à signaler.

Requête en adoption. Que l’affaire soit introduite par une requête rédigée par un avocat ou par la transmission par le procureur de la République de la requête du demandeur agissant en vertu de la procédure sans représentation obligatoire, l’acte de saisine est remis au greffe. Le greffier constate cette remise par la mention de la date de remise suivie de son visa sur l’original de la requête et de sa copie ; il restitue celle-ci au déposant. Les requêtes présentées par ministère d’avocat sont astreintes au paiement de la contribution à l‘aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du…
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