L’organisation du greffe en matière de saisie-contrefaçon

Requête. Elle doit se conformer aux dispositions de l’article 494 du Code de procédure civile. Elle doit identifier le requérant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance). Lorsque le requérant est une personne morale, la requête doit indiquer sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente. Elle doit être motivée et comporter l’indication précise des pièces invoquées (pièces justificatives relatives au titre de propriété invoqué et aux droits du requérant). Elle doit délimiter les opérations de saisie (descriptive ou réelle),…