L’organisation du greffe face aux autorités concernées par l’autorité parentale

La réception de la requête au greffe. Conformément aux dispositions de l’article 769 du Code de procédure civile1, le greffier appose sur la requête la mention de la date de la remise au greffe et la vise ainsi : « Remis au greffe le … (date) » et il la signe. Il n’y a pas lieu de dresser un procès-verbal de réception de la requête. 14041425013571. Selon cet article, « La remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. » …