L’organisation et l’instructions au greffe en matière de question prioritaire de constitutionnalité
Principe.
Toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale rurale ou prud’homale du premier et du second degré sont concernées par cette réforme.
Il s’agit des juridictions civiles suivantes :
la cour d’appel ;
le tribunal judiciaire, y compris les juges (juge des référés) et juridictions spécialisées de ce tribunal (juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge de l’exécution, juge des libertés et de la détention en matière civile, juge de l’expropriation, commission d’indemnisation des victimes d’infraction, etc.) ;
le tribunal de…
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