Modèle d’accusé de réception dans le cadre de la contestation d’honoraires d’avocat

Formule d’accusé de réception.  Conformément à l’article 175 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, le greffier en chef du tribunal de grande instance de …, soussigné, a l’honneur de vous accuser réception de la réclamation que vous avez formulée contre la demande d’honoraires de Me …, bâtonnier de l’ordre des avocats de … Il vous informe que, faute de décision dans le délai de quatre mois, vous pouvez saisir le premier président de la cour d’appel de …, et ce dans le délai d’un mois. Fait à … (lieu), le ... (date) Le greffier en chef, (signature)