Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis au ministère public de la date d’audience en matière d’autorité parentale

Mis à jour le

Formule d’avis au ministère public de la date de l’audience. Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de … a l’honneur d’informer M. le procureur de la République que l’instance en délégation de l’autorité parentale suivie entre … et … sera appelée à l’audience du juge aux affaires familiales, en chambre du conseil, le …, à … heures. Il lui est rappelé par la présente que son avis est obligatoire conformément à l’article 1208-2 du Code de procédure civile. Ci-joint en communication, le dossier de la procédure. Fait à... (lieu), le... (date) Le directeur des…
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