Modèle d’avis aux parties d’avoir à consigner dans le cadre d’une expertise
Formule d’avis aux parties d’avoir à consigner.
Tribunal de grande instance de …
Affaire … (nom)
contre … (nom)
No du répertoire général …
Jugement du … (date)
Le … (date)
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de … a l’honneur d’inviter M. …, partie à l’instance ci-dessus visée, à verser au greffe de ce tribunal (Régie d’avances et de recettes) la somme mise à sa charge à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert commis dans cette affaire.
Le montant de cette somme, le délai et les modalités du versement sont précisés dans la copie certifiée conforme du…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.