Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis aux parties d’avoir à consigner dans le cadre d’une expertise

Mis à jour le

Formule d’avis aux parties d’avoir à consigner.  Tribunal de grande instance de … Affaire … (nom) contre … (nom) No du répertoire général … Jugement du … (date) Le … (date) Le greffier en chef du tribunal de grande instance de … a l’honneur d’inviter M. …, partie à l’instance ci-dessus visée, à verser au greffe de ce tribunal (Régie d’avances et de recettes) la somme mise à sa charge à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert commis dans cette affaire. Le montant de cette somme, le délai et les modalités du versement sont précisés dans la copie certifiée conforme du…
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