Modèle d’avis à avocat de la date d’audience en matière d’autorité parentale
Formule d’avis à avocat de la date de l’audience.
Me …, avocat à …
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de … a l’honneur de vous informer que l’instance en délégation de l’autorité parentale suivie entre … et … sera appelée à l’audience du juge aux affaires familiales en chambre du conseil, le …, à … heures.
Vous pouvez consulter le dossier au greffe jusqu’à la veille de l’audience conformément à l’article 1208-1 du Code de procédure civile. Vous pouvez en outre, en application de cet article, vous faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du…
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