Modèle d’avis d’audience au bénéficiaire des soins (saisine d’office)

Modèle d’avis d’audience au bénéficiaire des soins (saisine d’office). Le greffier du juge des libertés et de la détention à … Soins psychiatriques Saisine d’office du JLD No RG : … (Nom) … En application de l’article R. 3211-14 du Code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer que le juge des libertés et de la détention s’est saisi d’office d’une procédure en mainlevée de soins psychiatriques vous concernant. Elle sera évoquée à l’audience du : ... à … au tribunal de grande instance de … Je vous informe également : – que vous pouvez formuler toutes observations écrites au…