Modèle d’avis d’audience au procureur de la République
Modèle d’avis d’audience au procureur de la République.
Le greffier du juge des libertés et de la détention
à
Monsieur le procureur de la République
J’ai l’honneur de vous informer que :
...
...
… à …
…
Et le cas échéant :
…
Fait à … (lieu), le ... (date)
Le greffier,
PJ :
❒ copie de la requête
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