Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis d’audience au procureur de la République

Mis à jour le

Modèle d’avis d’audience au procureur de la République. Le greffier du juge des libertés et de la détention à Monsieur le procureur de la République J’ai l’honneur de vous informer que : ... ... … à … … Et le cas échéant : … Fait à … (lieu), le ... (date) Le greffier, PJ : ❒ copie de la requête
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.