Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis d’audience au représentant légal ou au curateur

Mis à jour le

Modèle d’avis d’audience au représentant légal ou au curateur. Le greffier du juge des libertés et de la détention à ... Mme, M., Conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-11 et R. 3211-29 du Code de la santé publique, je vous informe que la requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques concernant …, dont vous êtes le représentant légal ou le curateur sera examinée par le juge des libertés et de la détention à l’audience du : … à … … Et le cas échéant : ... Conformément à l’article R. 3211-15, I, alinéa 3, du Code de la santé publique, vous pouvez faire…
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