Modèle d’avis d’audience à l’auteur de la requête

Modèle d’avis d’audience à l’auteur de la requête. Le greffier du juge des libertés et de la détention à ... … En application des dispositions des articles L. 3211-12-1 I et R. 3211-29 du Code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer que la requête que vous avez formulée le … et enregistrée au greffe le … concernant … sera examinée par le juge des libertés et de la détention à l’audience du : … à ... Et le cas échéant : … Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 3211-15, I, alinéa 3, du Code de la santé publique, les personnes appelées à se présenter à l’audience…