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Modèle d’avis à la partie n’ayant pas constitué avocat dans le cadre des affaires contentieuses

Affaires civiles en matière contentieuse
Publié le 4 août 2012 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Modèle
 

Le greffier du tribunal de grande instance de … adresse ci-joint à X… la copie du dispositif d’un jugement rendu par ce tribunal le … autorisant … à faire par enquête la preuve des faits énoncés audit jugement, en l’informant que, pour pouvoir opposer la preuve contraire aux faits articulés, il devra faire déposer au greffe, par un avocat dans le délai de … mois, à compter de la réception de la présente, les nom et adresse des témoins qu’il se propose de faire entendre à l’enquête.

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