Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis à partie de date d’enquête dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Mis à jour le

Formule d’avis à partie de date d’enquête.  Tribunal de grande instance de ... Secrétariat-greffe Références : Affaire ... c/ ... M ... demeurant à ... Le greffier au tribunal de grande instance de ... soussigné, vous avise qu’il sera procédé à l’audition des témoins déclarés par ... En vertu d’un jugement ordonnant enquête rendu par ledit tribunal le ... En la salle des enquêtes civiles dudit tribunal au palais de justice de ..., salle no ... le ... à ... heures. Fait à ... (lieu), le ... (date) Le greffier, (signature)
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.