Modèle de certificat administratif de restitution d’un timbre fiscal

Certificat administratif de restitution d’un timbre fiscal. Cour d’appel de : … Juridiction : … Références de l’affaire : … numéro RG : … affaire : … Le … (date), Je soussigné … (nom du greffier en chef signataire), … (fonction du/de la juridiction) … certifie que Monsieur/Madame/Maître … a déposé le … (date) une demande auprès de … (services) accompagnée de timbres fiscaux mobiles/dématérialisés pour une somme de … € portant les numéros : … … … lesquels ont été invalidés par erreur par le greffe. Or, selon les termes du décret no 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au…