Modèle de certificat administratif de restitution d’un timbre fiscal
Certificat administratif de restitution d’un timbre fiscal.
Cour d’appel de : …
Juridiction : …
Références de l’affaire : …
numéro RG : …
affaire : …
Le … (date),
Je soussigné … (nom du greffier en chef signataire), … (fonction du/de la juridiction) … certifie que Monsieur/Madame/Maître … a déposé le … (date) une demande auprès de … (services) accompagnée de timbres fiscaux mobiles/dématérialisés pour une somme de … € portant les numéros :
…
…
…
lesquels ont été invalidés par erreur par le greffe.
Or, selon les termes du décret no 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au…
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