Modèle de certificat de non appel dans le cadre de pupilles de l’État

Formule de certificat de non appel. Le greffier en chef de la cour d’appel de …, soussigné, Certifie qu’il n’existe à ce jour, sur le registre spécial tenu au greffe, aucune mention de déclaration d’appel contre le jugement rendu le …, par le tribunal de grande instance de …, statuant sur le recours formé par … contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État de l’enfant …, de M. le président du conseil général du département de …, en date du …, lequel le jugement a … (résumer le dispositif du jugement). Le présent certificat a été délivré à sa demande à M. …, le …(date). Le…