Modèle de communication d’une requête en mainlevée au procureur de la République (saisine facultative)
Modèle de communication d’une requête en mainlevée au procureur de la République (saisine facultative).
Le greffier du juge des libertés et de la détention
à
Monsieur/Madame le procureur de la République
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du Code de la santé publique, je vous communique, par le présent courrier, copie de la requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques concernant …
Cette requête, formée par …, a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal en date du …
Les date, lieu et heure de l’audience vous seront communiqués…
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