Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de communication d’une requête en mainlevée au procureur de la République (saisine facultative)

Mis à jour le

Modèle de communication d’une requête en mainlevée au procureur de la République (saisine facultative). Le greffier du juge des libertés et de la détention à Monsieur/Madame le procureur de la République Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du Code de la santé publique, je vous communique, par le présent courrier, copie de la requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques concernant … Cette requête, formée par …, a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal en date du … Les date, lieu et heure de l’audience vous seront communiqués…
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