Modèle de communication d’une requête en mainlevée au préfet (saisine facultative)

Modèle de communication d’une requête en mainlevée au préfet (saisine facultative). Le greffier du juge des libertés et de la détention ... à Monsieur/Madame le préfet de … Madame, Monsieur le préfet, Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du Code de la santé publique, je vous communique, par le présent courrier, copie de la requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques que vous aviez ordonnée le … maintenue le … concernant … Cette requête, formée par …, a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal en date du … PJ : ❒ Copie de la…