Modèle de communication d’une requête en mainlevée au représentant légal ou au curateur de la personne faisant l’objet de soins (saisine facultative)

Modèle de communication d’une requête en mainlevée au représentant légal ou au curateur de la personne faisant l’objet de soins (saisine facultative). Le greffier du juge des libertés et de la détention à … Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du Code de la santé publique, je vous communique, par le présent courrier, copie de la requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques concernant … dont vous êtes le représentant légal ou le curateur. Cette requête, formée par …, a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal en date du … Je vous…