Modèle de communication d’une requête en mainlevée à la personne faisant l’objet de soins (saisine facultative)

Modèle de communication d’une requête en mainlevée à la personne faisant l’objet de soins (saisine facultative). Le greffier du juge des libertés et de la détention à ... Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du Code de la santé publique, je vous communique, par le présent courrier, copie de la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont vous bénéficiez. Cette requête, formée par …, a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal en date du … Les date, lieu et heure de l’audience vous seront communiqués ultérieurement. PJ : ❒…