Modèle de communication d’une requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques au représentant légal ou au curateur

Modèle de communication d’une requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques au représentant légal ou au curateur. Le greffier du juge des libertés et de la détention à ... Soins psychiatriques Procédure de contrôle des mesures No RG : ... ... Mme, M. … Conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 I et R. 3211-29 du Code de la santé publique, je vous communique, par le présent courrier, copie de la requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques concernant M. […] dont vous êtes le représentant légal ou le curateur. Cette requête, formée par …, a…