Modèle de communication d’une requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques au représentant légal ou au curateur
Modèle de communication d’une requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques au représentant légal ou au curateur.
Le greffier du juge des libertés et de la détention
à
...
Soins psychiatriques
Procédure de contrôle des mesures
No RG : ...
...
Mme, M. …
Conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 I et R. 3211-29 du Code de la santé publique, je vous communique, par le présent courrier, copie de la requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques concernant M. […] dont vous êtes le représentant légal ou le curateur.
Cette requête, formée par …, a…
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