Modèle de communication d’une requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques au directeur de l’établissement de santé

Modèle de communication d’une requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques au directeur de l’établissement de santé. Le greffier du juge des libertés et de la détention à ... Madame/Monsieur le directeur de l’établissement de santé de … Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de la requête en date du … enregistrée au greffe le … Formulée par : – vous-même ; Ou – le préfet de … à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatrique concernant : ... Vous voudrez bien remettre à l’intéressé cette requête et retourner au greffe dans les meilleurs délais le…