Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de communication d’une requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques au patient déposée par le directeur de l’établissement de soins ou par le préfet

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Modèle de communication d’une requête à fin de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques au patient déposée par le directeur de l’établissement de soins ou par le préfet. Le greffier du juge des libertés et de la détention à ... En application des articles L. 3211-12-1 I et R. 3211-29 du Code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention a été saisi d’une requête en date du [date d’envoi de la requête] enregistrée au greffe le [date de réception] déposée par : – le directeur d’établissement de santé (nom de l’établissement de santé) ; ou – le préfet de … à fin de…
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