Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de condamnation de la partie gagnante aux dépens dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de condamnation de la partie gagnante aux dépens.  Attendu que l’instance a été engagée dans l’intérêt exclusif de la partie gagnante. Par ces motifs, Dit que les frais seront supportés par X… demandeur.
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