Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de consentement de l’autre parent au changement de nom de son enfant

Mis à jour le

Un modèle de consentement de l’autre parent au changement de nom de son enfant. Ce modèle peut être suivi quand les deux parents ont l’autorité parentale mais qu’un seul des deux parents dépose la demande. Il figure en annexe de la notice explicative rédigée par le ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr) : Madame le garde des Sceaux, ministre de la Justice, direction des Affaires civiles et du Sceau de France, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1  Je soussigné, … (nom), … (prénoms), né(e) le … (date), à … (ville), … (département), … (pays), consent au changement de nom sollicité…
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