Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de convocation des membres-assesseurs au sein du tribunal des pensions

Mis à jour le

Formule de convocation des membres-assesseurs. Tribunal des pensions militaires du ressort de la cour d’appel de … (lieu) Le greffier à Monsieur …, demeurant à … En votre qualité de membre du tribunal des pensions militaires j’ai l’honneur de vous convoquer pour l’audience qui se tiendra au tribunal de grande instance, le … à … heures. Votre présence est indispensable. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Fait à … (lieu), le … (date), Le greffier, (signature) Indemnité de séance (CPP, art. R. 140) … € Frais de voyage … € Frais de séjour … € Total : … €…
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