Modèle de convocation des membres-assesseurs au sein du tribunal des pensions
Formule de convocation des membres-assesseurs.
Tribunal des pensions militaires du ressort de la cour d’appel de … (lieu) Le greffier à Monsieur …, demeurant à …
En votre qualité de membre du tribunal des pensions militaires j’ai l’honneur de vous convoquer pour l’audience qui se tiendra au tribunal de grande instance, le … à … heures.
Votre présence est indispensable.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Fait à … (lieu), le … (date),
Le greffier,
(signature)
Indemnité de séance (CPP, art. R. 140) … €
Frais de voyage … €
Frais de séjour … €
Total : … €…
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