Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de convocation à l’audience dans le cadre de la déclaration judiciaire d’abandon

Mis à jour le

Formule de convocation à l’audience.  Le greffier du tribunal de grande instance de ... invite M. ... (nom, prénom) demeurant à ... À se présenter à l’audience du tribunal de grande instance de ... siégeant en chambre du conseil, salle no ... au palais de justice de ladite ville le ... à ... heures. Pour être entendu dans la procédure en déclaration d’abandon concernant l’enfant … (nom, prénom) Fait à ... (lieu), le ... (date) Le greffier, (signature) Pièce jointe : Copie de la requête, LR avec AR.
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