Modèle de décision invitant une partie à compléter son dossier dans le cadre de loyers commerciaux
Formule de décision invitant une partie à compléter son dossier.
Nous, président du tribunal judiciaire de …, assisté de M. … greffier ;
Vu les articles R. 145-25 du Code de commerce et 761 du Code de procédure civile ;
Vu la demande en fixation de loyer commercial formée par M. …, assisté de Me …, avocat, contre M. …, assisté de Me …, avocat.
Après avoir entendu à l’audience publique de ce jour les parties et leurs conseils ;
Invitons M. …, demeurant à …, à compléter son dossier en adressant au greffe du tribunal, après notification à la partie adverse, un mémoire contenant les documents…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.