Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de décision invitant une partie à compléter son dossier dans le cadre de loyers commerciaux

Mis à jour le

Formule de décision invitant une partie à compléter son dossier.  Nous, président du tribunal judiciaire de …, assisté de M. … greffier ; Vu les articles R. 145-25 du Code de commerce et 761 du Code de procédure civile ; Vu la demande en fixation de loyer commercial formée par M. …, assisté de Me …, avocat, contre M. …, assisté de Me …, avocat. Après avoir entendu à l’audience publique de ce jour les parties et leurs conseils ; Invitons M. …, demeurant à …, à compléter son dossier en adressant au greffe du tribunal, après notification à la partie adverse, un mémoire contenant les documents…
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