Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de défaut « profil joint » dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formules de défaut « profit joint ».  1 – Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat bien que régulièrement assignés à personne ; Qu’il y a lieu, par application de l’article 474, alinéa 1er du Code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire ; Par ces motifs, Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Dit … (dispositif) ou 2 – Attendu que X … défendeur n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné ; que la décision requise par le demandeur est susceptible d’appel ; Qu’il y a lieu de statuer par jugement réputé…
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