Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de demande d’avis et de demande de transmission de dossier au juge des enfants dans le cadre du retrait de l’autorité parentale

Mis à jour le

Une formule de demande de transmission de dossier au juge des enfants.  À Mme/M. le juge des enfants de … (lieu) Par requête en date du … (copie ci-jointe), a été sollicitée le retrait d’autorité parentale sur le mineur … au profit de … ; Conformément à l’article 1205-1 du Code de procédure civile, ce mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative suivie par votre cabinet, j’ai l’honneur de vous demander la transmission de ce dossier. Fait à... (lieu), le... (date) Le tribunal, (signature)
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