Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de demande d’avis et de demande de transmission de dossier au juge des enfants en matière d’autorité parentale

Mis à jour le

Formule de demande d’avis et de demande de transmission de dossier au juge des enfants. À Mme/M. le juge des enfants de … Par requête en date du … (copie ci-jointe) a été sollicitée la délégation d’autorité parentale sur le mineur … au profit de … ; Conformément à l’article 377 du Code civil dernier alinéa, et à l’article 1205-1 du Code de procédure civile, alinéa 2, ce mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative suivie par votre cabinet, j’ai l’honneur de solliciter votre avis sur cette demande. Par ailleurs, conformément à l’article 1205-1, alinéa 1 du Code de procédure…
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