Modèle de demande d’avis et de demande de transmission de dossier au juge des enfants en matière d’autorité parentale
Formule de demande d’avis et de demande de transmission de dossier au juge des enfants.
À Mme/M. le juge des enfants de …
Par requête en date du … (copie ci-jointe) a été sollicitée la délégation d’autorité parentale sur le mineur … au profit de … ;
Conformément à l’article 377 du Code civil dernier alinéa, et à l’article 1205-1 du Code de procédure civile, alinéa 2, ce mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative suivie par votre cabinet, j’ai l’honneur de solliciter votre avis sur cette demande.
Par ailleurs, conformément à l’article 1205-1, alinéa 1 du Code de procédure…
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