Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de demande de commission rogatoire dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Mis à jour le

Formule de demande de commission rogatoire.  Me ..., avocat, demande que le témoin qui n’a pas comparu en raison de son éloignement soit entendu sur commission rogatoire. (signature)
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