Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de demande de modification de la contribution aux charges du mariage

Mis à jour le

La formule de demande de modification de la contribution aux charges du mariage.  À M. (ou Mme) le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de …, Mme (ou M.) … (nom, prénoms) né(e) le … à … de nationalité … demeurant à … (éventuellement) ayant pour avocat Me … (nom, prénoms) du barreau de … ; (éventuellement) aide juridictionnelle (totale) (partielle au taux de … %, selon décision no … en date du … accordée par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de … ; a l’honneur de vous exposer : Qu’elle (ou qu’il) a contracté mariage le … (date) avec M. (ou Mme) … …
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