Modèle de demande de remise de pénalité dans le cadre des droits d’enregistrement

Formule de demande de remise de pénalité.  Le greffier en chef du tribunal de grande instance de … à … M. le Directeur général des finances publiques … Objet : demande en remise de pénalité J’ai l’honneur de vous exposer les faits suivants : … (faire connaître en détail les circonstances de l’affaire) L’administration réclame de ce fait une somme de … € pour indemnité de retard intérêts de retard et amende. Il y a lieu de remarquer cependant que … (donner les motifs d’excuse) C’est pourquoi je sollicite la remise de la totalité ou de la plus grande partie des pénalités réclamées. Veuillez…